Comment Régler une succession en Guadeloupe ?

La Guadeloupe se caractérise par un nombre important d’indivisions successorales non réglées, et qui perdurent pendant des années, si ce n’est des générations.

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 est venue prévoir un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du Code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.

La Loi facilite la conclusion de différents actes patrimoniaux relatifs aux biens indivis pour le ou les indivisaires représentant au moins la moitié des droits indivis.

Ce texte ne s’applique qu’aux collectivités d’Outre mer, c’est-à-dire la Guadeloupe et la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte , Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon.

Pour des successions ouvertes depuis plus de 10 ans, il est prévu que le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis, peuvent procéder , devant un notaire librement choisi, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis.

L’indivision est conçue en principe comme une situation précaire, puisque l’article 815 du Code civil prévoit que le partage de l’indivision peut toujours être provoqué.

En l’absence d’accord entre les indivisaires, le partage sera ordonnée par le Juge. Hormis le partage, le droit commun de l’indivision envisage aussi la règle de l’unanimité des indivisaires pour la conclusion des actes de disposition portant sur un immeuble ou pour les actes d’administration ne constituant pas une exploitation normale du bien.

La Loi du 27 décembre 2018, offre quant à elle un dispositif plus souple qui permet aux indivisaires de la pleine propriété dont les droits représentent plus de la moitié, la possibilité de proposer à la vente ou au partage les biens immobiliers. Il y a donc une dérogation à la règle de l’unanimité.

Cependant des exceptions persistent, et l’unanimité restera la règle :

  • Lorsque le bien indivis constitue le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant ou lorsque l’un des indivisaires est incapable ( mineur, majeur protégé) sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille

La Loi de 2018 a également permet également aux détenteurs de plus de la moitié des droits indivis ( et non les 2/3 comme le prévoit le code civil) de réaliser des actes d’administration relevant de la gestion normale sur les biens indivis, d’accorder un mandat d’administration général à un indivisaire, de décider de la cession des meubles en vue de payer les dettes de l’indivision ou encore de conclure des baux autres que ceux de longue durée.

Les modalités pour la mise en œuvre :

Le notaire devra tout d’abord notifier le projet de vente ou de partage à l’ensemble des autres indivisaires et procéder à sa publication sur divers supports. La notification devra comporter l’indication de la valeur du bien estimée par deux professionnels qualifiés. La répartition du prix en cas de vente ou des lots réalisés en cas de partage devra aussi être indiquée.

Si une personne étrangère à l’indivision est pressentie pour l’acquisition du bien, il sera notifié le prix et les conditions de cession , ainsi que les éléments d’identification de l’éventuel acquéreur. Les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption aux prix et conditions du droit commun de l’article 815-14 du Code civil.

La notification ouvre un délai de trois mois aux autres indivisaires pour exprimer leur éventuelle opposition à la vente ou au partage. En cas d’opposition dans le délai, le notaire dresse un procès verbal et les indivisaires de plus de la moitié des droits peuvent saisir le tribunal de grande instance pour être autorisés à passer l’acte de vente ou de partage. Le Tribunal l’autorisera si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

L’autorisation judiciaire sera opposable aux autres indivisaires.

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