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DROIT BANCAIRE

Accueil » DROIT BANCAIRE
 La rupture de crédit aux entreprises par une Banque
0
By sarah
In DROIT BANCAIRE
Posted 6 février 2015

La rupture de crédit aux entreprises par une Banque

Une banque est en droit d’interrompre un découvert octroyé à une société, sans respecter de préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement [...]

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