Le démarchage à domicile
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a fortement modifié les règles relatives au démarchage à domicile par Maitre SEBAG, avocat Guadeloupe La loi définit le Contrat hors établissement [...]
L’EURL en cascade
L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et le décret d’application 2014-1063 du 18 septembre 2004 relatifs au droit de société viennent simplifier la matière par Maitre SEBAG, avocat [...]
Réduire la rémunération des salariés compte tenu du contexte économique actuel?
Par Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat en Guadeloupe L’employeur ne peut pas réduire unilatéralement la rémunération de ses salariés, et ce même s’il connaît de grosses difficultés [...]
La rupture de crédit aux entreprises par une Banque
Une banque est en droit d’interrompre un découvert octroyé à une société, sans respecter de préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement [...]
Apport en nature au capital d’une société
Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (voiture, immeuble, brevet, marque, fonds de commerce etc) peut être apporté à une société (en propriété ou en jouissance). Il convient de [...]
La clause de confidentialité dans un contrat de travail ou un contrat d’affaires
Il est très fréquent d’insérer dans un contrat de travail ou un contrat d’affaires, une clause de confidentialité. Elle a pour but de protéger le patrimoine informationnel de [...]
Formalités allégées pour les cessions de parts
Depuis l’Ordonnance 2014-563 du 31 juillet 2014, il n’est plus nécessaire dans les SARL et les SNC, de déposer au greffe les deux exemplaires de l’acte de cession de parts. [...]
Information des salariés en cas de cession de fonds de commerce
Par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe Depuis la Loi 2014-856 du 31 Juillet 2014 et le Décret 2014-125 du 28 octobre 2014, en cas de cession de fonds de commerce ou de cession massive de [...]
La déclaration de confidentialité des comptes de société
Par Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat en Guadeloupe Depuis l’Ordonnance du 30 Janvier 2014,n°2014-86 et le Décret 2014-1189 du 15 octobre 2014: Les petites sociétés peuvent demander au greffe [...]
